Un dispositif qui privilégierait les grands groupes industriels
au détriment des PME et des administrations publiques ?
Le 13 décembre 2017, la Cour des comptes affichait une certaine inquiétude en publiant le rapport annuel des PPP engagés dans l’édification d’infrastructures et de bâtiments administratifs.
En prenant pour exemple le Ministère de la Justice où 16 PPP ont été signés entre 2006 et 2014 dans la construction des prisons, des palais de justice et des bâtiments administratifs, la Cour des comptes présente des coûts financiers exorbitants : 2.3 milliards d’euros pour la construction du nouveau palais de justice de Paris devront être payés par les contribuables jusqu’en 2044. A cette somme, s’ajoute une dette de 6 milliards d’euros correspondant à la construction des prisons. Selon l’Observatoire International des Prisons (OIP), les loyers représenteraient l’équivalent de 40 % des crédits immobiliers pénitentiaires pour seulement 15 % des places.
Rappelons que les PPP ont été adoptés en France avec l’ordonnance du 17 juin 2004 dans un contexte de restriction budgétaire. Leur objectif est de rénover et de construire des investissements publics en reliant dans les domaines techniques et financiers les compétences du secteur privé et ceux du secteur public sur le long terme.
La liste des PPP engagés auprès des admirations publiques n’est pas connue avec précision mais selon une publication du 29 novembre 2017, la Mission d’appui au financement des infrastructures (FIN INFRA) indique qu’il y aurait 62 PPP activés par l’Etat et 169 par les collectivités locales. Par ailleurs, 49 projets auraient été abandonnés entre 2004 et 2014
Depuis leur entrée en vigueur, les avis sur les PPP sont partagés. Les chercheurs de la chaire EPPP, dirigée par Stéphane SAUSSIER présentent de nombreuses analyses. Si les compétences du secteur privé dans le domaine technique présente des avantages, les sommes versées par le secteur public, ne serait-ce que les montant des loyers, engendreraient de lourdes charges financières. Selon les experts comme Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Alexandre Vandepoorter, les PPP seraient à manier avec prudence ; l’aspect juridique très complexe, privilégierait les grands groupes industriels au détriment des PME et des administrations publiques.
Devant ces interrogations émises face aux incertitudes financière, ne faudrait-il pas se pencher à nouveau sur les nombreuses réalisations qui avaient été accomplies en France dans le domaine des investissements publics grâce à la mise en place des contrats de gestion déléguée ? Ce système pour lequel la France avait acquis au fil du temps une réelle maîtrise a été abandonné dans les années 1990 pour être remplacé dix années plus tard par les PPP, dont personne ne connaissait les effets sur le long terme. Il serait peut-être bon de rappeler que la dette des collectivités locales n’existait pas avant 1990.
